Pour l'application de l'article D. 542-95 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, le groupe de travail du PNGMDR relatif aux sources précise la signification du principe de reprise « en dernier recours » des sources scellées usagées, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, afin de permettre la déclinaison opérationnelle de l'obligation de reprise des sources scellées usagées introduite par l'article R. 1333-161 du code de la santé publique, en lien avec l'Andra et l'ensemble des parties prenantes, compte tenu des difficultés constatées.