Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Titre Ier : ARTICULATION DES POLITIQUES ÉNERGÉTIQUE ET DE GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS Lien avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (Articles 1 à 4)
Titre II : MATIÈRES RADIOACTIVES (Articles 5 à 7)
Titre III : ENTREPOSAGE DES MATIERES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS (Articles 8 à 13)
Chapitre Ier : Affiner les perspectives de saturation des entreposages existants (Article 8)
Chapitre II : Définition d'une stratégie d'entreposage des combustibles usés (Articles 9 à 11)
Chapitre III : Poursuite du déploiement de nouvelles capacités d'entreposages sous eau (Article 12)
Chapitre IV : Entreposage des matières et de déchets radioactifs (Article 13)
Titre IV : GESTION DES DÉCHETS DE TRÈS FAIBLE ACTIVITÉ (TFA) (Articles 14 à 25)
Chapitre Ier : Développement de nouvelles capacités de stockage, centralisées et décentralisées (Articles 14 à 16)
Chapitre II : Définition des scénarios de gestion des déchets TFA en vue d'une stratégie globale de gestion (Articles 17 à 18)
Chapitre III : Permettre la valorisation des métaux TFA et étudier les possibilités d'optimisation de la gestion de l'ensemble des déchets TFA (Articles 19 à 24)
Chapitre IV : Affiner les perspectives de production des déchets TFA produits par le démantèlement des installations nucléaires (Article 25)
Titre V : GESTION DES DÉCHETS DE FAIBLE ACTIVITÉ À VIE LONGUE (FA-VL) (Articles 26 à 34)
Chapitre Ier : Fiabilisation de l'inventaire des déchets FA-VL et poursuite des études et de la définition des spécifications techniques en vue de leur stockage (Articles 26 à 28)
Chapitre II : Définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL et en tirer une stratégie globale de gestion (Articles 29 à 32)
Chapitre III : Finalisation de la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (Articles 33 à 34)
Titre VI : GESTION DES DÉCHETS DE HAUTE ACTIVITÉ ET MOYENNE ACTIVITÉ À VIE LONGUE (HA ET MA-VL) (Articles 35 à 38)
Titre VII : GESTION DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DÉCHETS (Articles 39 à 48)
Titre VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES ENJEUX TRANSVERSES À LA GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOATIFS (Articles 49 à 54)
Chapitre Ier : Développement d'une méthode d'analyse multi-acteurs et multicritères des options de gestion possibles (Article 49)
Chapitre II : Enjeux environnementaux et sanitaires (Articles 50 à 51)
Chapitre III : Enjeux économiques (Articles 52 à 53)
Chapitre IV : Enjeux liés aux transports (Article 54)
Titre IX : DISPOSITIONS FINALES (Articles 55 à 56)
Article 38
Pour l'application des dispositions de l'article D. 542-93 du code de l'environnement et de l'action nommée HAMAVL.9 du PNGMDR, les producteurs de déchets radioactifs remettent au ministre chargé de l'énergie et à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2022, un rapport établissant un état des lieux de leurs déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 à conditionner et le calendrier de conditionnement associé.