Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Titre Ier : ARTICULATION DES POLITIQUES ÉNERGÉTIQUE ET DE GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS Lien avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (Articles 1 à 4)
Titre II : MATIÈRES RADIOACTIVES (Articles 5 à 7)
Titre III : ENTREPOSAGE DES MATIERES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS (Articles 8 à 13)
Chapitre Ier : Affiner les perspectives de saturation des entreposages existants (Article 8)
Chapitre II : Définition d'une stratégie d'entreposage des combustibles usés (Articles 9 à 11)
Chapitre III : Poursuite du déploiement de nouvelles capacités d'entreposages sous eau (Article 12)
Chapitre IV : Entreposage des matières et de déchets radioactifs (Article 13)
Titre IV : GESTION DES DÉCHETS DE TRÈS FAIBLE ACTIVITÉ (TFA) (Articles 14 à 25)
Chapitre Ier : Développement de nouvelles capacités de stockage, centralisées et décentralisées (Articles 14 à 16)
Chapitre II : Définition des scénarios de gestion des déchets TFA en vue d'une stratégie globale de gestion (Articles 17 à 18)
Chapitre III : Permettre la valorisation des métaux TFA et étudier les possibilités d'optimisation de la gestion de l'ensemble des déchets TFA (Articles 19 à 24)
Chapitre IV : Affiner les perspectives de production des déchets TFA produits par le démantèlement des installations nucléaires (Article 25)
Titre V : GESTION DES DÉCHETS DE FAIBLE ACTIVITÉ À VIE LONGUE (FA-VL) (Articles 26 à 34)
Chapitre Ier : Fiabilisation de l'inventaire des déchets FA-VL et poursuite des études et de la définition des spécifications techniques en vue de leur stockage (Articles 26 à 28)
Chapitre II : Définir des scénarios de gestion des déchets FA-VL et en tirer une stratégie globale de gestion (Articles 29 à 32)
Chapitre III : Finalisation de la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines (Articles 33 à 34)
Titre VI : GESTION DES DÉCHETS DE HAUTE ACTIVITÉ ET MOYENNE ACTIVITÉ À VIE LONGUE (HA ET MA-VL) (Articles 35 à 38)
Titre VII : GESTION DE CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DÉCHETS (Articles 39 à 48)
Titre VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES ENJEUX TRANSVERSES À LA GESTION DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOATIFS (Articles 49 à 54)
Chapitre Ier : Développement d'une méthode d'analyse multi-acteurs et multicritères des options de gestion possibles (Article 49)
Chapitre II : Enjeux environnementaux et sanitaires (Articles 50 à 51)
Chapitre III : Enjeux économiques (Articles 52 à 53)
Chapitre IV : Enjeux liés aux transports (Article 54)
Titre IX : DISPOSITIONS FINALES (Articles 55 à 56)
Article 20
Pour l'application de l'article D. 542-86 du code de l'environnement et de l'action nommée TFA.9 du PNGMDR, les exploitants recensent les possibilités de valorisation de substances de très faible activité autres que métalliques. Ces possibilités de valorisation sont prioritairement recherchées dans la filière nucléaire.
Chaque exploitant remet avant le 31 décembre 2023 une synthèse de son recensement au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'à l'Autorité de sûreté nucléaire.