Arrêté du 29 novembre 2022 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe

Version INITIALE

NOR : JUST2233735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/JUST2233735A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
2° Un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A appartenant au corps des directeurs des services pénitentiaires ou au corps des chefs des services pénitentiaires ;
3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.