Article 8
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2022 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe
NOR : JUST2233735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/JUST2233735A/jo/article_8
Texte n°16