Article 6
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2233735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/JUST2233735A/jo/article_6
Texte n°16
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
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