Article 41
L'article 143-28 est ainsi modifié :
1° Les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;
2° Le mot : « réservistes » est remplacé par les mots : « policiers réservistes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2232807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_41
Texte n°12
L'article 143-28 est ainsi modifié :
1° Les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;
2° Le mot : « réservistes » est remplacé par les mots : « policiers réservistes ».
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