Article 40
Au premier alinéa de l'article 143-27, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
République
Française
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NOR : IOMC2232807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_40
Texte n°12
Au premier alinéa de l'article 143-27, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».
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