Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2232807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/5/IOMC2232807A/jo/article_42

Texte n°12

Article 42


L'article 143-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « réserviste civil de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « réservistes civils de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes ».