Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2233567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/25/IOMC2233567A/jo/article_14

Texte n°11

Article 14


Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières prévues par le présent arrêté et cela jusqu'à la fin dudit contrat, sauf événement intercurrent.