Article 15
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
NOR : IOMC2233567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/25/IOMC2233567A/jo/article_15
Texte n°11