Le premier alinéa de l'article 17 du règlement modifié n° 99-10 du 9 juillet 1999 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent règlement est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 1er décembre 2022, sous réserve des adaptations suivantes : ».