Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2022 portant modification du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
NOR : ECOT2226685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/ECOT2226685A/jo/article_4
Texte n°3