Arrêté du 1er décembre 2022 portant modification du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat

Version INITIALE

NOR : ECOT2226685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/ECOT2226685A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


A l'article 15 du chapitre IV, avant la phrase qui commence par les mots : « Ils sont également tenus de » il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où ces taches sont externalisées au sens du q et du r de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les personnels et moyens ainsi identifiés incluent ceux des prestataires. »