Article 1
Le règlement modifié n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2226685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/ECOT2226685A/jo/article_1
Texte n°3
Le règlement modifié n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
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