Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023

Version INITIALE

NOR : AGRT2223121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/AGRT2223121D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/2022-1525/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.