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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0284 du 8 décembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/8/0284

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  2. Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  3. Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
  4. Décret n° 2022-1523 du 7 décembre 2022 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription de Sigave
  5. Arrêté du 21 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  6. Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  7. Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert par l'arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
  8. Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer
  9. Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer
  10. Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les dates d'ouverture des concours et examen professionnel de catégorie C de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2023

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023
  2. Arrêté du 7 novembre 2022 relatif à la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'œufs de consommation, utilisés pour l'alimentation animale
  3. Arrêté du 30 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance »
  4. Arrêté du 2 décembre 2022 fixant au titre de l'année civile 2022 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 6 décembre 2022 portant inscription du stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé (dit stent flow diverter) p64 MW de la société PHENOX au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  3. Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 qui modifie l'arrêté du 18 septembre 2020 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret du 6 décembre 2022 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. RICHARD de LATOUR (Jean)
  2. Arrêté du 17 octobre 2022 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
  3. Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
  4. Arrêté du 23 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines)
  5. Arrêté du 24 novembre 2022 portant admission à la retraite
  6. Arrêté du 24 novembre 2022 portant admission à la retraite
  7. Arrêté du 1er décembre 2022 portant admission à la retraite, par limite d'âge, d'un attaché d'administration
  8. Arrêté du 1er décembre 2022 portant admission à la retraite
  9. Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à l'intérim du poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Ministère de la justice

  1. Décret du 6 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  2. Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 25 novembre 2022 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 25 novembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 25 novembre 2022 portant transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à deux sociétés à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 28 novembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 28 novembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 29 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 29 novembre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 2 décembre 2022 établissant la liste des candidats, par ordre de mérite, admis au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue à l'article A. 742-12 du code de commerce au titre de l'année 2022 (officiers publics et ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord dans le secteur des industries des carrières et matériaux de construction
  3. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre-Val de Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment employés par les entreprises du bâtiment
  4. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  5. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment employés par les entreprises du bâtiment

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-745 du 30 novembre 2022 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
  2. Décision n° 2022-746 du 30 novembre 2022 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  3. Décision n° 2022-747 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-590 du 12 octobre 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 1 heure à 2 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne
  4. Décision n° 2022-748 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-591 du 12 octobre 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 2 heures à 6 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne
  5. Décision n° 2022-749 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-592 du 12 octobre 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 9 heures à 13 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne
  6. Décision n° 2022-750 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-593 du 12 octobre 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 13 heures à 22 h 30 en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne
  7. Décision n° 2022-751 du 7 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-594 du 12 octobre 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 22 h 30 à 1 heure en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne
  8. Décision n° 2022-752 du 7 décembre 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de deux services de télévision à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Avis de vacance d'un emploi de chef de service
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