Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023

NOR : AGRT2223121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/AGRT2223121D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/2022-1525/jo/texte
JORF n°0284 du 8 décembre 2022
Texte n° 22

Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, agriculteurs.
Objet : gestion de la politique agricole commune ; désignation des instances compétentes ; instauration du comité national et des comités régionaux chargé du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne les instances chargées de la gestion de la politique agricole commune. Il institue le comité national et les comités régionaux chargés du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 2 novembre 2022 ;
Vu la saisine pour avis de la collectivité territoriale de Saint-Martin en date du 28 octobre 2022,
Décrète :


  • Les ministres chargés de l'agriculture et du budget exercent les missions prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé.


  • Les organismes payeurs et l'organisme de coordination, respectivement mentionnés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
    L'organisme de certification mentionné à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé est désigné par décret.


  • Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune.
    Le plan stratégique national de la politique agricole commune et les documents mentionnés au second alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime sont rendu publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.


  • L'agence de services et de paiement est chargée de la mise en œuvre du système d'information de la performance du plan stratégique national prévu à l'article 130 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé.
    L'agence établit, dans des cahiers des charges prévus par la convention de délégation de tâches de l'organisme payeur, les exigences techniques qui garantissent une interconnexion entre les systèmes d'information nécessaires à la gestion, au paiement et au suivi des aides du plan stratégique national. Tous les organismes intervenants dans la gestion des aides du plan stratégique national respectent ces exigences.


  • I. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité national de suivi du plan stratégique national chargé du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national pour la durée de la programmation démarrant en 2023. Il est consulté dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 susvisé.
    Le comité national de suivi du plan stratégique national est co-présidé par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et par le directeur de l'association régions de France.
    Outre ses co-présidents, il comprend :
    1° Le chef du service responsable de l'autorité de gestion nationale au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
    2° Le directeur général de l'alimentation ;
    3° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    4° Le vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
    5° Le directeur du budget ;
    6° Le directeur général des outre-mer ;
    7° Le commissaire général au développement durable ;
    8° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
    9° Le chef du secteur agriculture, alimentation, pèche du secrétariat général des affaires européennes ;
    10° Le président du groupement des directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
    11° Le président du groupement des directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
    12° Le directeur général de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
    13° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
    14° Le président directeur général de l'agence de services et de paiement ;
    15° Le directeur général de l'office du développement agricole et rural de Corse ;
    16° Le président directeur général de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
    17° Le directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
    18° Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
    19° Les directeurs généraux des services des autorités de gestion régionales ;
    20° Le préfet de Mayotte ;
    21° Le préfet de Guadeloupe et de Saint-Martin ;
    22° Un directeur général d'une agence de l'eau ;
    23° Le président de Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    24° Le président de la Confédération paysanne ;
    25° Le président de la Coordination rurale ;
    26° Le président des Jeunes agriculteurs ;
    27° Le président du Mouvement de défense des exploitants familiaux ;
    28° Le président de Chambres d'agriculture France ;
    29° Le président de la Fédération nationale de l'agriculture biologique ;
    30° Le président de la Coopération agricole ;
    31° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ;
    32° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
    33° Le président de la Fédération générale agroalimentaire de la CFDT ;
    34° Le président de Fédération des syndicats de forestiers privés de France ;
    35° Un représentant du Conseil national de la Montagne, sur proposition de ce conseil ;
    36° Le président de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir ;
    37° Le président de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers ;
    38° Le président de Familles rurales ;
    39° Le président de World Wildlife Fund for Nature France ;
    40° Le président de France Nature Environnement ;
    41° Le président du collectif Nourrir ;
    42° Le président de la Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA ;
    43° Le président de LEADER France ;
    44° Le président des Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural ;
    Des représentants de la Commission européenne participent aux travaux du comité de suivi à titre consultatif.
    II. - Les membres du comité de suivi mentionnés au 22° et 35° du I sont désignés pour toute la période de la programmation démarrant en 2023 par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    Les membres du comité peuvent se faire représenter.
    La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère en charge de l'agriculture assure le secrétariat du Comité national de suivi du plan stratégique national.
    Le règlement intérieur et les avis du Comité national de suivi du plan stratégique national sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.


  • Chaque autorité de gestion régionale établit un comité régional de suivi du plan stratégique national.
    L'autorité de gestion régionale préside le comité régional de suivi du plan stratégique national. Elle en détermine la composition, en s'assurant de la représentation des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement.
    Les comités régionaux de suivi transmettent au Comité national les informations relatives à la mise en œuvre des éléments régionaux du plan stratégique. Au titre de leurs missions prévues par l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les comités régionaux donnent un avis sur la méthode et les critères de sélection des demandes d'aides relevant du VI de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014.
    Les règlements intérieurs et les avis des comités régionaux de suivi du plan stratégique national sont rendus publics sur les sites internet des régions.


  • I. - A Mayotte, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de Mayotte, qui fixe la composition et en nomme les membres.
    II. - A Saint-Martin, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui fixe la composition et en nomme les membres.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,1 Ko
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