Décision du 29 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

NOR : MENA2230549S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/29/MENA2230549S/jo/texte
JORF n°0284 du 8 décembre 2022
Texte n° 21

Version initiale


Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale - M. Geffray (Edouard) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Aurélien VENDITTI, attaché d'administration de l'Etat, gestionnaire budgétaire chargé du hors titre 2, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré » de la direction générale de l'enseignement scolaire.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2022.


E. Geffray

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,2 Ko
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