Article 2
La société THALES LAS porte sans délai à la connaissance du ministre des armées tout élément mentionné à l'article R. 2352-15 du code de la défense.
Arrêté du 1er décembre 2022 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire
NOR : ARMA2234536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/ARMA2234536A/jo/article_2
Texte n°20