Arrêté du 29 novembre 2022 portant organisation de la formation des réservistes opérationnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale à la retraite exerçant des attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire

Version INITIALE

NOR : IOMC2230628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/IOMC2230628A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les modalités de l'actualisation des connaissances prévue aux articles R. 15-6-3 et R. 15-2-3 du code de procédure pénale sont définies par le présent arrêté.