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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0280 du 3 décembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/3/0280

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels
  2. Décret du 30 novembre 2022 portant reconnaissance légale d'une congrégation
  3. Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  4. Arrêté du 28 novembre 2022 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Européenne contre les Leucodystrophies - ELA »
  5. Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
  6. Arrêté du 29 novembre 2022 portant organisation de la formation des réservistes opérationnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale à la retraite exerçant des attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire
  7. Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
  8. Arrêté du 2 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
  9. Arrêté du 2 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité)
  10. Arrêté du 2 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité)
  11. Arrêté du 15 février 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation A. Méquignon - Maison d'Enfants à caractère social » (rectificatif)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 25 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription des kits et cassettes pour autosurveillance glycémique ACCU-CHEK MOBILE de la société ROCHE DIABETES CARE France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 30 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques HANCOCK II, HANCOCK II ULTRA, MOSAIC, MOSAIC ULTRA, PRESTYLED FREESTYLE, HANCOCK II mitrale, MOSAIC mitrale et FREESTYLE de la société MEDTRONIC France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 30 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription des valves cardiaques chirurgicales biologiques, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA EASE 3300TFX, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT MAGNA MITRAL EASE 7300TFX, de la société EDWARDS LIFESCIENCES France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 30 novembre 2022 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 30 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription de la valve cardiaque chirurgicale biologique SOLO SMART de la société CORCYM France SAS au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 30 novembre 2022 portant radiation de produits au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 30 novembre 2022 portant radiation des valves cardiaques chirurgicales biologiques CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT 2900, CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900P MITRAL et CARPENTIER-EDWARDS PERIMOUNT PLUS 6900PTFX MITRAL de la société EDWARDS LIFESCIENCES France SAS au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 30 novembre 2022 portant renouvellement d'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique avec armature INSPIRIS RESILIA 11500A inscrit au titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2023
  10. Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2023
  11. Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement » ouvert au titre de l'année 2023

Mesures nominatives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 1er décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Arrêté du 12 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
  2. Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
  3. Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée
  4. Arrêté du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  5. Arrêté du 23 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  6. Arrêté du 1er décembre 2022 portant nomination à la Commission nationale du débat public
  7. Arrêté du 2 décembre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret du 1er décembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme SAILLARD (Marie-Odile)
  2. Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « maladies infectieuses et tropicales » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 17 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  5. Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

  1. Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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