Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

NOR : IOMJ2228013A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/29/IOMJ2228013A/jo/texte
JORF n°0280 du 3 décembre 2022
Texte n° 7
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 19 octobre 2022,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023


      Désignation de l'emploi
      Niveau
      des responsabilités
      exercées
      Nombre de points d'indice majoré par emploi
      Nombre maximal d'emplois
      Nombre maximal de points

      I Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
      A
      De 15 à 25
      59
      1 320

      A/ B
      De 15 à 25
      40
      810

      B
      De 15 à 20
      143
      2 225

      B/ C
      De 10 à 20
      67
      785

      II Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
      A
      De 20 à 30
      53
      1 255

      A/ B
      De 20 à 25
      12
      295

      B
      De 15 à 20
      68
      1 100

      B/ C
      15
      20
      300

      C
      15
      1
      15

      III Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
      A
      De 20 à 25
      21
      500

      A/ B
      De 15 à 20
      4
      60

      B
      De 15 à 20
      45
      730

      B/ C
      15
      62
      930

      IV Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
      A
      De 20 à 25
      4
      85

      A/ B
      20
      1
      20

      B
      20
      2
      40

      V Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
      A
      De 20 à 25
      17
      420

      B
      De 15 à 20
      15
      230

      B/ C
      15
      12
      180

      Totaux
      /
      /
      646
      11 300


Fait le 29 novembre 2022.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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