Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16-1-A et R. 15-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17, et R. 411-13 à D. 411-35,
Arrêtent :
Fait le 29 novembre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti