Article 8
L'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 16 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOME2230023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/IOME2230023D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/2022-1470/jo/article_8
Texte n°4
L'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 16 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.