Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : IOME2230023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/IOME2230023D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/2022-1470/jo/article_17

Texte n°4

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Article 17


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont publiés postérieurement à son entrée en vigueur.