Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : IOME2230023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/IOME2230023D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/2022-1470/jo/article_12

Texte n°4

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Article 12


L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article suivant.