Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : IOME2230023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/IOME2230023D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/25/2022-1470/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Dans l'attente du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, les représentants des professionnels de santé des sapeurs-pompiers professionnels dans les jurys sont désignés par les organisations syndicales tirées au sort au sein des commissions administratives paritaires nationales de la catégorie concernée.