Article 7
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
NOR : SPRP2230062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/SPRP2230062A/jo/article_7
Texte n°31