Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Version INITIALE

NOR : SPRP2230062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/SPRP2230062A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


A l'issue de l'expérimentation, le directeur général de la santé établit un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans un délai de 6 mois, basé sur les éléments transmis par le demandeur détaillés en annexe II, incluant notamment une analyse sur la possibilité de généralisation de celle-ci.