Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2022-2023

Version INITIALE

NOR : ECOD2233094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/ECOD2233094A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.