Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2022-2023

NOR : ECOD2233094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/24/ECOD2233094A/jo/texte
JORF n°0274 du 26 novembre 2022
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) n° 2015/560 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 2015/561 de la Commission,
Arrête :


  • En application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, les déclarations de récolte et de production des récoltants et récoltant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 décembre 2022 à minuit. Les déclarations de production des caves coopératives et des négociant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le 9 janvier 2023 à minuit.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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