Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA2232981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/18/EAEA2232981A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur.