Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA2232981A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/18/EAEA2232981A/jo/article_6

Texte n°12