Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0273 du 25 novembre 2022
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/11/25/0273
LOIS
- LOI n° 2022-1460 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (1)
- LOI n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1)
- LOI n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Première ministre
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2022-1464 du 24 novembre 2022 portant transfert de crédits
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
- Arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Arrêté du 23 novembre 2022 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Arrêté du 18 novembre 2022 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant interdiction de déplacement des supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine lors de la rencontre du vendredi 25 novembre 2022 à 19 h 30 avec le Red Star Football Club
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des cabinets, bureau de la gestion financière de l'hôtel du ministre
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant classement des centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la justice
- Arrêté du 14 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
- Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé »
- Arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat
- Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Ministère de la transition énergétique
Ministère de la culture
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
- Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Ministère de la santé et de la prévention
- Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
- Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'article A. 322-88 du code du sport
- Arrêté du 24 novembre 2022 portant création des comités sociaux d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive
Mesures nominatives
Première ministre
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Ministère de la justice
- Décret du 23 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)
- Décret du 23 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
- Arrêté du 23 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2023 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
- Arrêté du 19 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
- Arrêté du 5 août 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
- Arrêté du 14 septembre 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Décret du 23 novembre 2022 portant nomination d'une haute fonctionnaire de défense et de sécurité - Mme DELAPORTE (Sophie)
- Arrêté du 16 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 16 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 17 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ministère de la culture
- Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
- Arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et désignation de son président
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination de la directrice chargée des collections de la Bibliothèque nationale de France
Ministère de la santé et de la prévention
- Décret du 23 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. LE LUDEC (Thomas)
- Décret du 23 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme BAILLE (Nadiège)
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant attribution de fonction de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
- Arrêté du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant la liste des membres du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
Conventions collectives
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
- Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aérien (n° 20320)
- Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la télédiffusion
Conseil constitutionnel
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2022-706 du 16 novembre 2022 modifiant la décision n° 2022-149 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Angers étendu
- Décision n° 2022-711 du 23 novembre 2022 modifiant les décisions n° 2022-590, n° 2022-591, n° 2022-592, n° 2022-593 et n° 2022-594 du 12 octobre 2022 relatives à des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés à temps partiel en région parisienne