Article 4
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.
Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
NOR : EAEA2232981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/18/EAEA2232981A/jo/article_4
Texte n°12