Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2229327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/IOMC2229327D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1465/jo/article_snum1

Texte n°9


ANNEXE
« ANNEXE
« LISTE DES FONCTIONS ET EMPLOIS TYPES


« I.-Relèvent du profil médical seuil I :


«-la fonction “ interventions spécialisées ” ;
«-l'emploi-type “ plongeur ” ;
«-l'emploi-type “ sauveteur en milieu aquatique ” ;
«-l'emploi-type “ sauveteur en milieu montagnard ”.


« II.-Relèvent du profil médical seuil II :


«-la fonction “ sécurité générale et ordre public ” ;
«-la fonction “ sécurité aux frontières ” ;
«-la fonction “ investigation ” ;
«-la fonction “ renseignement ” ;
«-la fonction “ protection ” ;
«-l'emploi-type “ formateur aux techniques et à la sécurité en intervention ” ;
«-l'emploi-type “ officier de sécurité ” ;
«-l'emploi-type “ conducteur de sécurité ” ;
«-l'emploi-type “ pilote d'aéronef ” ;
«-l'emploi-type “ démineur ” ;
«-l'emploi-type “ motocycliste ” ;
«-l'emploi-type “ cavalier ” ;
«-l'emploi-type “ cynotechnicien ” ;
«-l'emploi-type “ escorteur ” ;
«-l'emploi-type “ conducteur d'autorité ” ;
«-l'emploi-type “ attaché de sécurité intérieure ” ;
«-l'emploi-type “ garde de sécurité d'ambassade ” ;
«-l'emploi-type “ policier affecté en organisation internationale ” ;
«-l'emploi-type “ policier affecté à la protection des sites ” ;
«-l'emploi-type “ enquêteur judiciaire ou administratif ”.


« III.-Relèvent du profil médical seuil III les autres fonctions exercées par les membres des trois corps actifs de la police nationale. »