Article 5
Le même décret est complété par l'annexe figurant en annexe au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2229327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/IOMC2229327D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1465/jo/article_5
Texte n°9
Le même décret est complété par l'annexe figurant en annexe au présent décret.
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