Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2229327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/IOMC2229327D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1465/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


A l'article 51 du même décret, les mots : « service médical de la police nationale » sont remplacés par les mots : « service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur ».