Article 3
Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2226927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/21/ECOE2226927D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/21/2022-1446/jo/article_3
Texte n°2
Les données de connexion des usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'usager, des date et heure de la connexion et de la nature de l'intervention.
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