Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

Version INITIALE

NOR : ECOE2226927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/21/ECOE2226927D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/21/2022-1446/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


I. - Les données relatives à la paye sont conservées dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace. Il est mis à jour à chaque collecte d'un bulletin de paye pour permettre à l'agent de procéder à sa demande de départ à la retraite en ligne et demander le paiement de sa pension sur ce compte ou d'en changer dans sa demande.
II. - Les données relatives aux pensions sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de décès de l'agent.
III. - Les données relatives à la carte électorale pour les élections professionnelles par vote électronique sont conservées jusqu'à l'épuisement des délais de recours contre le résultat desdites élections.
IV. - Les données de connexion mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant douze mois à compter de leur enregistrement.