Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : APHA2230400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/APHA2230400D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1432/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Tout paiement indu de l'aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise, réduite ou recouvrée par cet organisme dans les conditions applicables à la prime d'activité mentionnée à l'article 1er.