Article 3
L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.
République
Française
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NOR : APHA2230400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/APHA2230400D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1432/jo/article_3
Texte n°19
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