Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2230400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/APHA2230400D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1432/jo/article_5
Texte n°19
Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
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