Article 2
Une seule aide est due par foyer.
L'aide est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2230400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/APHA2230400D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1432/jo/article_2
Texte n°19
Une seule aide est due par foyer.
L'aide est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale.
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