Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : APHA2230400D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/APHA2230400D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1432/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Une seule aide est due par foyer.
L'aide est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale.