A l'annexe, les mots : « le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur : » sont remplacés par les mots :
« le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
« l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques : ».