La Première ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher