Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

Version INITIALE

NOR : ENER2229406D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/ENER2229406D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1430/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


A l'article 11, les mots : « concomitamment au versement de l'aide prévue au II de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « concomitamment au versement de l'aide prévue au II et au II bis de l'article 7 pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, et concomitamment au versement de l'aide prévue au II ter et au II quater de l'article 7 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. »