Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2229584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOE2229584A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.