Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2229584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOE2229584A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.